Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Depuis le 1er janvier 2023, un logement (hors meublé de tourisme), situé en France métropolitaine, peut être mis en location uniquement si sa consommation d’énergie ne dépasse pas le seuil de 449 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.

Par ailleurs, depuis le 1er avril 2023 en cas de mise en vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble composé de plusieurs logements classés F ou G par le DPE et appartenant à un même propriétaire, il faut, en plus, fournir au futur acquéreur un audit énergétique.

Vous trouverez toutes les informations utiles sur les nouveaux diagnostics de performance énergétique, mis en place depuis le 1er juillet 2021, sur les sites suivants du ministère de la transition écologique, du service public et de l’ ADEME :

Ministère de la transition écologique

Service public.fr