Sécheresse - aides aux entreprises - activité partielle

1 - Peut-on recourir à l'activité partielle dans le cadre de la sécheresse ?

Les mesures de restrictions sur les usages d’eau prises par arrêté préfectoral du 9 mai 2023 suite à la sécheresse peuvent être considérées comme des situations exceptionnelles qui ouvrent droit à l’activité partielle (5° alinéa de l’article R.5122-1 du Code du travail « Toute autre circonstance de caractère exceptionnel »).

2 - Comment effectuer la demande d'autorisation d'activité partielle ?

Procédure de demande 

L’employeur adresse à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS 66) une demande préalable d’autorisation d’activité partielle à partir de l’applicatif dédié : un clic

L’autorisation de recours à l’activité partielle doit être antérieure à sa mise en œuvre.

Motif

Afin de permettre à la DDETS d’apprécier le caractère exceptionnel de l’épisode de sécheresse, l’entreprise démontre que :

- La baisse d’activité a un lien direct et suffisant avec l’arrêté préfectoral de restriction d’utilisation d’eau pour la zone géographique dans laquelle l’entreprise sollicitant l’activité partielle est localisée.
- L’activité de l’entreprise sollicitant une demande d’activité partielle doit être réellement dépendante de l’utilisation d’eau pour produire ou fonctionner.
- Les restrictions administratives d’utilisation de l’eau ne sont pas, sur le territoire géographique concerné, des évènements récurrents et structurels qui entraîneraient chaque année des baisses d’activité dans le secteur géographique.
- L’entreprise a tout mis en œuvre pour éviter l’impact négatif de telles restrictions (citernes d’eau, recyclage des eaux de pluie ou eaux usées, etc.).
- Si l’entreprise dispose d’un contrat d’assurance perte d’exploitation qui prévoit une prise en charge complète des salaires, elle pourra néanmoins solliciter dans un premier temps une demande d’indemnisation des salaires au titre de l’activité partielle, mais devra s’engager à reverser ensuite le montant de ces indemnisations à l’État dès qu’elle aura perçu les indemnités dues au titre de son contrat d’assurance.

Durée maximale de l'autorisation

L’autorisation d’activité partielle est accordée pour une période de trois mois renouvelable dans la limite de six mois sur une période de référence de douze mois consécutifs.

Forme et nombre d’heures

L’activité partielle peut prendre plusieurs formes :
- Diminution de la durée hebdomadaire du travail
- Fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement
L'employeur peut percevoir pour ses salariés une allocation d'activité partielle dans la limite de 1000 heures par an et par salarié.

3 - Quels salariés peuvent être concernés par l'activité partielle ?

Salariés concernés : Les salariés ayant des contrats de droit privé français peuvent être placés en activité partielle sous condition d’éligibilité. Les entreprises quels que soient leur taille et leur secteur d’activité sont éligibles au dispositif d’activité partielle.
Salariés exclus : Les saisonniers pour lesquels le contrat de travail n’auraient pas reçu de commencement d’exécution ne sont pas éligibles à l’activité partielle.

4 - Quelle est la prise en charge de l’activité partielle ?

A aujourd’hui, le niveau de prise en charge est le taux de droit commun, à savoir une allocation versée à l’employeur à 36% de la rémunération antérieure brute du salarié, et une indemnité versée par l’employeur au salarié à 60% de sa rémunération antérieure brute.