Dépôt des demandes de titres de séjour pour les ressortissants britanniques

Vous êtes ressortissant britannique et souhaitez obtenir un titre de séjour.

Si vous êtes installé en France avant le 01 janvier 2021 :

Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité, avaient jusqu'au 4 octobre 2021 pour demander la délivrance d'un titre de séjour portant la mention "Accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union Européenne" en ligne sur le site https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr

Ce site est désormais fermé. Seul le module relatif au dépôt des pièces complémentaires pouvant être demandées par les services instructeurs des préfectures demeure encore accessible.

Depuis le 5 octobre 2021 les personnes n’ayant pas effectué leur démarche en ligne avant cette date peuvent encore déposer une demande de titre de séjour dans le cadre de l’accord de retrait si elles relèvent des situations suivantes prévues par l’accord :

• membres de famille atteignant l’âge de la majorité,
• membres de famille venant d’arriver en France,
• personnes faisant état d’un motif légitime de retard lié à l’état de santé, à un cas de force majeure, etc...

Si vous entrez dans un des cas de figure ci-dessus, vous pouvez demander un rendez-vous de demande de titre de séjour (en cliquant sur première demande ou renouvellement de titre de séjour selon le cas) sur le site de la préfecture ( https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Prendre-un-rendez-vous/Titres-de-sejour-pour-les-etrangers/Demandes-de-titres-de-sejour-pour-les-etrangers) tout en précisant bien dans la partie commentaires que vous relevez du régime dérogatoire de l'accord de retrait et en indiquant le motif légitime qui justifie le non respect de la date limite du 4 octobre 2021.

Le jour de votre rendez-vous, votre dossier (formulaire de demande de titre et pièces justificatives) devra être complet. Les documents justifiant de votre demande hors délai devront être apportés lors de ce rendez-vous.

Si vous êtes installé en France après le 01 janvier 2021

Pour déposer une première demande de titre de séjour, vous devez disposer d'un visa de long séjour et faire la demande de rendez vous sur le site de la préfecture ( https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Prendre-un-rendez-vous/Titres-de-sejour-pour-les-etrangers/Demandes-de-titres-de-sejour-pour-les-etrangers)