Renforcement de l’interdiction d'acquisition et de détention de certaines armes

Mis à jour le 26/01/2023
Décret du 30 octobre 2021 renforçant l'interdiction de l’acquisition et de la détention de certaines armes à feu

Le décret n° 2021-1403 renforçant l’interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feu a été publié au JO Journal officiel du 30 octobre 2021.
 
Les nouvelles mesures de restriction d’acquisition et de détention d’armes concernent les détenteurs actuels d'armes automatiques transformées en armes semi-automatiques (classées en catégorie A1 11°) ou en armes à répétition manuelle ou à un coup (classées en catégorie C).
 
Il s’agit d’armes dont il ne peut être garanti l’irréversibilité de la transformation et qui présentent de ce fait une dangerosité toute particulière.
 
Par ailleurs, le renforcement de l’encadrement du contrôle et de l’encadrement des détenteurs d’armes se poursuivra prochainement avec le déploiement du système d’information sur les armes (SIA). Il conduira à une considérable plus-value de sécurité grâce à la traçabilité unitaire des armes à feu qu’il permettra (savoir à tout moment où est une arme à feu enregistrée) et à la mise en place de contrôles automatisés et périodiques des détenteurs.
 
Développé en lien étroit avec les représentants des professionnels et des représentants des détenteurs (notamment fédérations), le SIA sera également générateur de nombreuses simplifications pour les détenteurs, à l’image de l’autorisation unique et globale de détention pour les tireurs sportifs et de la carte européenne d’armes à feu dématérialisée.
Vous pouvez consulter le vrai/faux relatif au décret renforçant l’interdiction de l’acquisition et de la détention de certaines armes à feu via le lien suivant :
 https://www.interieur.gouv.fr/actualites/actu-du-ministere/vraifaux-relatif-au-decret-renforcant-linterdiction-de-lacquisition-et