Charte départementale d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques

 
 

La France s'est dotée au 1er janvier 2020 de nouvelles mesures pour la protection des populations riveraines de zones de traitement des cultures agricoles.
S’appuyant sur les recommandations scientifiques de l’Anses, et au terme d’une concertation avec l’ensemble des acteurs, le Gouvernement a rendu obligatoire l’instauration de distances de sécurité entre les zones de traitement et les habitations.

Illustration distances

(extrait de l'illustration "distances minimales" SG/DICOM MTE-MCTRCT)

Ces distances, établies par l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, sont les suivantes :

  • Pour les substances les plus préoccupantes : 20 mètres non réductibles ;
  • Pour les autres produits phytosanitaires, en dehors des produits de biocontrôle (produits naturels), des substances de base et des produits à faible risque : 10 mètres pour les cultures hautes (viticulture, arboriculture notamment) et 5 mètres pour les autres cultures

Certaines de ces distances peuvent être adaptées lorsque le traitement est effectué dans le cadre d’une charte d’engagement de l’utilisateur conformément aux modalités précisées par le décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation .

Dans les Pyrénées-Orientales, la charte présentée a fait l'objet d'une consultation publique du 24 juin au 17 juillet 2022.

La charte validée par le préfet le 26 juillet 2022 est consultable / téléchargeable ci-dessous :

> Charte départementale 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,56 Mb

Un comité de suivi sera chargé d'évaluer la mise en place de cette charte, et de proposer éventuellement des évolutions.

En cas de conflit, les riverains, les agriculteurs, les utilisateurs professionnels et les maires qui le souhaiteraient peuvent recourir à un dispositif de conciliation en remplissant un formulaire téléchargeable sur le site internet de la Chambre d’Agriculture (https://po.chambre-agriculture.fr/votre-chambre-dagriculture/ )

Informations réglementaires détaillées :  site de la DRAAF Occitanie