Le Plan Local de l'Habitat (PLH)

 

Le PLH, principal dispositif en matière de politique du logement au niveau local

Il est le document essentiel d’observation, de définition et de programmation des investissements et des actions en matière de politique du logement à l’échelle d’un territoire.

Echelon pertinent retenu par la loi, c’est aux établissements publics de coopération intercommunale d’élaborer le PLH. Il fixe des objectifs et décide des actions visant à répondre aux besoins de logements et de renouvellement urbain. Il est établi pour une période de six ans.
Le PLH concerne tous les types d’habitat, mais vise en particulier à répondre à l’objectif de mixité sociale en favorisant une répartition équilibrée des logements sociaux sur tout le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Le code de la construction et de l’habitation précise (articles L302-1 et suivants ,+  partie réglementaire ) la nature, les principes généraux et le mode d’adoption du PLH.

Les PLH ont été créés par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 (art. 76 et suivants) puis renforcés par la loi d’orientation pour la ville (LOV) du 13 juillet 1991. La loi du 13 août 2004 fera de cet instrument l’élément central du dispositif ’habitat’ des collectivités territoriales. Avec la loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement national pour le logement, un PLH est obligatoirement élaboré dans toutes les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, dans toutes les communautés d’agglomération et toutes les communautés urbaines.

Le PLH joue un rôle central pour la mise en œuvre du droit au logement puisqu’il définit la politique qui sera menée pour répondre à l’ensemble des besoins de logement et d’hébergement. Il doit prendre en compte les besoins spécifiques traités par le Schéma de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion (SAHI) et le PDALPD. Ce dernier d’ailleurs, tout en étant arrêté au niveau départemental, est supposé intégrer une évaluation des besoins et une détermination d’objectifs territorialisés, ce qui doit favoriser son articulation avec le PLH.
 

Les plans locaux de l'habitat dans les PO :

- Le PLH de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération : adopté le 16 octobre 2006 pour la période 2006-2011, il est actuellement en révision afin de prendre en compte le nouveau périmètre de l’agglomération, ainsi que l’évolution du contenu réglementaire.

- La communauté de communes Albères-Côte Vermeille va également se doter d'un PLH