Le Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public 2017 – 2023
Améliorer l’accès aux services dans tous les territoires
Conformément aux dispositions de l’article 98 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite NOTRe), dans chaque département, l’État et le département élaborent un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public, en collaboration étroite avec les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Ce schéma définit, pour une durée de six ans, un programme d’actions destiné à renforcer l’offre de services dans les zones présentant un déficit d’accessibilité des services. Il comprend un plan de développement de la mutualisation des services sur l’ensemble du territoire départemental.
A la suite du processus de concertation prévu par la loi NOTRe, le préfet des Pyrénées-Orientales a approuvé le SDAASP par arrêté préfectoral du 28 décembre 2017. Ce schéma pourra être amené à évoluer pour s’adapter aux évolutions et aux besoins du territoire et de ses habitants sur cette thématique de l’accessibilité aux services..
Télécharger SDAASP Pyrénées-Orientales 2017-2023 PDF - 13,06 Mb - 12/02/2020
Télécharger Arrêté portant approbation du schéma 2017 PDF - 0,81 Mb - 12/02/2020