Renouvellement 2023 des membres du comité des finances locales : modalités pratiques et calendrier

Les missions du CFL : articles L.1211-3 et L.1211-4 du CGCT :

Le comité des finances locales a pour mission première de contrôler la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et de ses principales composantes.

Il a également pour attribution de fournir au Gouvernement et au Parlement les analyses nécessaires à l'élaboration des dispositions du projet de loi de finances intéressant les collectivités locales.

Enfin, le Gouvernement peut le consulter sur tout projet de loi, tout projet d'amendement du Gouvernement ou sur toutes dispositions réglementaires à caractère financier concernant les collectivités locales. Pour les décrets, cette consultation est obligatoire.

L’élection des représentants des maires et des présidents des EPCI à fiscalité propre : articles R.1211-1 à R.1211-18 du CGCT :

– les conditions de dépôt des candidatures : les listes de candidatures ont été établies par les associations d’élus au niveau national. L’établissement de ces listes est coordonné par l’AMF nationale. Les déclarations individuelles de candidature et les listes de candidats devaient être déposées avant le 31 juillet 2023 à 12 h 00 à la direction générale des collectivités locales (DGCL).

Vous trouverez, ci-après, les courriers d’information ainsi que la notice correspondante reprenant toutes les informations utiles sur les conditions de dépôt des listes de candidature et sur les modalités de vote. Ces documents ont été transmis aux élus concernés, le 13 juillet 2023, par voie électronique.

- les listes candidates et la profession de foi des candidats : dans l’attente de la transmission des instruments de vote au début du mois d’octobre 2023 , les listes candidates et profession de foi déposées à la DGCL par les associations d’élus sont accessibles dans la présente rubrique. Elles concernent les candidatures des maires et présidents d’EPCI à fiscalité propre, des conseils départementaux et régionaux.

- le vote des représentants dans chaque collège : l’élection a lieu au scrutin majoritaire de liste à un tour. Le vote est personnel, c’est à dire émis par l’électeur qui a qualité au moment du scrutin. Il ne peut donner lieu à délégation à un adjoint, vice-président ou membre du conseil municipal ou syndical.

Les préfectures sont appelées à intervenir à différents stades du processus électoral de désignation des maires et des présidents des EPCI à fiscalité propre (pour mémoire, l’élection des présidents de conseils régionaux et collectivités assimilées et des présidents de conseils départementaux et collectivités assimilées membres du CFL est organisée directement par la DGCL).

Le vote s’effectuera :

- soit, par correspondance sous double enveloppe, par envoi simple ou en recommandé, adressé à :

Préfecture des Pyrénées-Orientales

direction des collectivités et de la légalité – bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État

24, quai Sadi Carnot – BP 951

66951 PERPIGNAN cedex

- soit, par dépôt en présentiel en préfecture contre récépissé aux horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi de 9 h 00 – 12 h 00 / 13 h 45 – 16 h 30.

Les maires et les présidents des EPCI à fiscalité propre recevront par courrier au cours du mois d’octobre 2023 une enveloppe contenant le matériel de vote (profession de foi, bulletin de vote, enveloppe électorale et enveloppe pour le dépôt ou l'envoi). La date limite de réception ou de dépôt des votes en préfecture est fixée au 7 novembre 2023 à 12 heures.

Les listes de recensement des votants (vote nominatif) sont établies en préfecture et mises à jour jusqu'au 20 octobre 2023. Celles-ci pourront être consultées par les maires et présidents d'EPCI à compter de cette date.

- le dépouillement des votes et les résultats :

Une commission locale de recensement sera constituée par le préfet. Celle-ci sera présidée par le préfet ou son représentant, deux maires désignés par le préfet ainsi que par un agent de préfecture assurant le secrétariat. Celle-ci se réunira le 13 novembre 2023 pour procéder au dépouillement des votes.

Les résultats seront immédiatement transmis à la commission centrale de recensement des votes instituée à la DGCL.

La proclamation des résultats interviendra le 20 novembre 2023 et fera l'objet d'une publication au Journal officiel.

La voie de recours est ouverte aux électeurs, candidats ainsi qu'au ministre de la cohésion du territoire devant le conseil d’État dans les 10 jours suivant la publication au Journal officiel.