Aménagement du territoire, construction, logement

 

SDAASP

SDAASP 66

   Le Schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASP) est issu des dispositions de la loi NOTRe (art 98) du 7 août 2015. Ce schéma définit, pour une durée de six ans, un programme d'actions destiné à renforcer l'offre de services dans les zones présentant un déficit d'accessibilité des services. Il comprend un état des lieux des services au public existant à la date de son élaboration, ainsi qu’un plan de développement de la mutualisation des services sur l'ensemble du territoire départemental.