Formulaire de demande d'autorisation préalable d'exploiter

Cas particuliers d'exemption ou de déclaration

• Le régime d'exemption concerne principalement des petites surfaces d'agrandissement à proximité de petites exploitations dirigées par personnes ayant la qualité et la capacité professionnelle d'exploitant.
• Le régime de déclaration concerne certains cas d'exploitation de biens familiaux.

Pour déterminer si vous relevez de ces deux cas, reportez-vous aux deux questionnaires (page 8 et 10) de la "notice d'information pour le remplissage du formulaire - Cerfa n° 50723#04 modifié" et la notice d'aide pour déterminer l'exemption.

Formulaire de demande d'autorisation préalable d'exploiter

Les modalités de dépôt sont présentées dans la "notice d'information pour le remplissage du formulaire - Cerfa n° 50723#04 modifié" .

La demande est composée :

• formulaire de demande d'autorisation d'exploiter - cerfa n° 11534*04 modifié
• annexe 1 - description des surfaces de l'exploitation et de celles objet de la demande
• annexe 2 - description des ateliers hors sol présents pour l'exploitation ou objet de la demande
• annexe 3 - critères d'appréciation fixés par le SDREA d'Occitanie
• annexe 4 - information au propriétaire du dépôt d'une demande d'autorisation d'exploiter

Le dossier dûment complété doit être transmis :

Par voie postale à l'adresse ci-dessous

DDTM des Pyrénées-Orientales
Service Economie Agricole - Unité FEADER HSIGC - Filières - Crises - Structures
BP 50909 - 2, rue Jean Richepin - 66020 PERPIGNAN CEDEX

ou par courriel : ddtm-cds@pyrenees-orientales.gouv.fr