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Annonces judiciaires et légales

Mise à jour le 27/10/2020
 
 

Habilitations AJL Nouvelle règlementation

 La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales a été modifiée par
l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises (« loi PACTE »). Les modifications (...)

Liste des publications de presse et des SPEL habilités à insérer les annonces judiciaires et légales