Annonces judiciaires et légales

 
 

Habilitations AJL Nouvelle règlementation

La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales a été modifiée par
l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises (« loi PACTE »). Les modifications (...)

Elections comité interdépartemental pêches maritimes et élevages marins Pyrénées-Orientales, Aude

AVIS relatif à l’instauration d’une commission électorale et aux modalités d’établissement des listes électorales pour les élections des membres du conseil du comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins des (...)