Journée Défense Binationaux

De façon général, les doubles nationaux sont soumis aux obligations du service national à l'égard de tous les États dont ils possèdent la Nationalité.
Toutefois, la signature de Conventions a dispensé certains doubles nationaux de leurs obligations à l'égard d'un des deux États dont ils possèdent la Nationalité.
Convention Prévoyant un droit d’option:
- Algérie: Accord Bilatéral et échange de lettre du 11/10/1983
- Israël: Convention Bilatérale et arrangement du 30/06/1959, échanges de notes des 7 et 11 juillet 1962
- Suisse: Convention Bilatérale du 16/11/1995, échange de lettres du 28/12/1999
- Tunisie: Convention Bilatérale du 18/03/1982, échange de lettres du 17/06/1982, avenant du 04/12/2003
Déclaration d’Option / Convention Bi-Nationaux
- Documents (copie et original) :
- Attestation de Recensement
- Pièce d’Identité Française (recto/verso)
- Pièce d’Identité Étrangère (recto/verso)
- Justificatif de Domicile (+ attestation d’hébergement si le cas)
- Copie Pièces d’Identité des Parents (recto/verso)
- Livret de Famille Intégral
- Un numéro de Téléphone ou l’on peut vous joindre
Prendre rendez-vous pour déposer le dossier au GUICHET 1
Soit par téléphone :
04 68 51 66 32 OU 04 68 51 66 38 (sauf le mercredi)
Par mail :
pref-cni-passeports@pyrenees-orientales.gouv.fr
Renseignement JDC:
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits
Interlocuteurs du service national et de la jeunesse
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