Dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC)
En cas de survenance d’événements climatiques ou géologiques de très grande ampleur, l’État assure la solidarité nationale en accordant, sous certaines conditions, des aides financières permettant la réparation des dégâts de certains biens publics par « la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques (DSEC) ».
Peuvent bénéficier de cette dotation les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale, ceux composés uniquement d’établissements publics de coopération intercommunale ou ceux associant exclusivement des communes, des EPCI, des départements et des régions. Le département et la région sont également éligibles.
Les collectivités touchées disposent d’un délai de deux mois après l’événement pour adresser leur demande de subvention au préfet de département. Les règles d’emploi de cette dotation sont détaillées dans le guide ci-joint.
A préciser que la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est sans lien avec la procédure d’obtention de subvention au titre de la dotation de solidarité.
Coordonnées du service gestionnaire
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (SCPPAT)
Courriel: pref-actions-etat@pyrenees-orientales.gouv.fr
Contact :Martine Mariller