Procédure d’évacuation forcée en cas de « squat » de domicile pour mieux protéger les propriétaires

Schéma sur l'évacuation forcée de squatteurs

Face aux situations où des « squatteurs » privent des propriétaires de l’utilisation de leur résidence, le Gouvernement a soutenu un amendement à la loi d’accélération et de simplification de l’action publique pour mettre fin à ces actes intolérables dans notre Etat de
droit et qui placent les victimes dans des situations précaires.

Adoptée le 7 décembre 2020, cette loi réforme la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de « squat » en clarifiant le fait qu’elle est applicable aux résidences secondaires et occasionnelles et en accélérant son exécution.

Comme annoncé au Sénat lors de l’examen de la proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat, le ministre de l’Intérieur, le Garde des Sceaux ainsi que la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement, ont adressé, le 22 janvier 2021, une instruction aux préfets pour détailler la mise en œuvre de cette procédure et les inviter à assurer la rapidité de son exécution.

Tout d’abord, il est clarifié le fait que la procédure d’évacuation forcée du logement squatté s’applique tant à l’égard des résidences secondaires ou occasionnelles qu’à la résidence principale : l’occupation effective du logement au moment où les squatteurs s’y introduisent n’est pas un critère nécessaire pour engager la procédure d’évacuation forcée. Cette précision constitue une véritable protection pour les propriétaires de résidences secondaires ou occasionnelles. L’instruction rappelle que les évacuations forcées ne sont d’ailleurs pas concernées par la suspension durant la trêve hivernale, mais le préfet devra s’attacher à rechercher des solutions de relogement pour les personnes évacuées.

En outre, la procédure peut désormais bénéficier non seulement à la personne dont le domicile est squatté mais également à toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celleci. Elle n’est donc plus seulement réservée au propriétaire ou au locataire. Par conséquent, l’usufruitier ou les enfants d’une personne âgée placée hors de son domicile pourront engager la procédure administrative d’évacuation forcée.

Ensuite, l’instruction souligne que le constat de l’occupation illicite du logement peut être réalisé par un officier de police judiciaire dans le cadre d’une procédure de flagrance lorsque l’occupation remonte à plusieurs jours.

La demande d’évacuation forcée doit être examinée par le préfet dans les 48 heures après réception, et celle-ci ne peut être refusée qu’en raison d’un motif impérieux d’intérêt général ou lorsque les conditions d’application de la procédure d’évacuation forcée ne sont pas remplies. Une fois notifiée, la décision d’évacuation forcée peut intervenir, au plus tôt, 24 heures après mise en demeure de quitter le logement.

Le Gouvernement est déterminé à mettre fin aux occupations illicites qui privent de leur résidence les propriétaires et à renforcer leurs droits en facilitant et accélérant les procédures. L’ensemble des services de l’Etat est pleinement mobilisé en ce sens.

En parallèle, le Gouvernement est engagé dans la protection des personnes en situation de précarité et de vulnérabilité, qui peuvent se retrouver sans logement. Depuis le début de la crise sanitaire, elles ont pu bénéficier de plusieurs dispositifs de soutien, lorsqu’elles ne sont pas en situation de « squat » de domicile : prolongation de la trêve hivernale du 1er avril au 10 juillet 2020, proposition de relogement ou d’hébergement systématique en cas d’expulsion locative, ouvertures massives de places d’hébergement etc.