Le permis de louer est un dispositif issu de la loi ALUR, ouvert aux collectivités locales qui font face à des problématiques d’habitat indigne et souhaitent cibler leur action sur des secteurs géographiques précis.

Il leur permet d’appliquer des mesures de contrôle des logements mis en location dans le périmètre concerné.

Les bailleurs dont les biens sont situés dans ce périmètre sont ainsi obligés de demander une autorisation préalable de mise en location ou de faire une déclaration de mise en location.

L’absence de dépôt de demande ou la mise en location en dépit d’une décision de rejet sont sanctionnées par une amende administrative pouvant atteindre 15 000 €.

Des informations complémentaires sont disponibles auprès des collectivités locales concernées.

Le permis de louer sur le territoire PMM

Les démarches sur Ille-sur-Tet

Les démarches sur Millas

Les démarches sur Prades