CP égalité professionnelle femmes hommes : action de l'inspection du travail dans le département des Pyrénées-Orientales

 
 

Déclarée grande cause nationale du quinquennat par le Président de la République, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes passe par une mobilisation de tous.

Pour ce qui est de l’égalité salariale, plus de 46 ans après l’inscription dans la loi du principe "à travail de valeur égale, salaire égal", il demeure 9% d’écarts de salaire injustifiés entre les femmes et les hommes.

La Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel du 05 septembre 2018 soumet les entreprises à une obligation de résultat.L’Inspection du travail est mobilisée sur le sujet et a été invitée à multiplier par 4 le nombre des contrôles sur l’égalité professionnelle les portant de 1 730 à 7 000 par an.

L’intervention de l’inspection du travail porte sur deux thématiques en matière de respect des dispositions réglementaires sur l’égalité professionnelle :

  • La publication de l’index d’égalité professionnelle
  • et l’obligation d’être couvert par un accord ou un plan d’action en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

Ces dispositions concernent les entreprises de plus de 50 salariés (183 entreprises assujetties dans notre département).

Pour l’année 2020, le bilan départemental des services de l’inspection du travail est le suivant :

  • Au cours du 1er semestre 2020 :

-poursuite des contrôles ciblés des entreprises de plus de 250 salariés n’ayant pas publié les indicateurs, ou, le cas échéant, défini leurs mesures de corrections.

-intervention en direction de toutes les entreprises de plus de 50 salariés afin de les sensibiliser, de les informer et de les accompagner sur les nouvelles obligations en matière d’écarts de rémunération.

  • Au cours du 2nd semestre 2020, organisation d’actions ciblées en direction des entreprises de 50 à 250 salariés qui n’auraient pas publié et transmis leur index.

    Au 01/03/2021 : sur 183 entreprises assujetties dans le département, 41 n’ont pas publié leur index pour l’année 2020.

Concernant l’obligation d’être couvert par un accord ou un plan d’action en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

Au 01/03/2021, le taux de couverture dans le département est de 17%.

  • Une campagne d’information et de sensibilisation a été réalisée auprès des entreprises de plus de 50 salariés fin décembre 2020.
  • Les organisations patronales et syndicales ont été informées et sensibilisées sur les obligations pesant sur les entreprises concernant l’égalité femmes hommes (publication de l’index et d’obligation d’accord ou plan d’action) en particulier au cours d’une réunion de l’observatoire départemental du dialogue social qui s’est tenue en juillet 2020.

Pour l’année 2021, les actions des services de l’inspection du travail vont se poursuivre sur ces deux thématiques avec les objectifs suivants:

  • Toutes les entreprises assujetties devront avoir publié leur index ;
  • Faire baisser le nombre d’entreprises ayant une note inférieure à 75 ;
  • Faire progresser le taux de couverture par un accord ou plan d’action.

Plus d’informations sur le site du Ministère du Travail et auprès de la DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi Occitanie