Disponibilité des carburants - Contrôle de l’information du consommateur sur le prix des carburants et du dispositif d’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants

 
 
Disponibilité des carburants

Le carburant représente un poste budgétaire conséquent pour les ménages. Une information transparente sur les prix favorise le bon exercice de la concurrence entre distributeurs et des prix bas. Tout exploitant d’une station-service distribuant plus de 500 m3 de carburants par an a l’obligation d’informer en temps réel les consommateurs des prix pratiqués et de la disponibilité des carburants (sur le site gouvernemental www.prix-carburants.gouv.fr ).

Dans un contexte d’une très forte hausse des prix des énergies, le Gouvernement a élaboré un plan de résilience économique et sociale pour apporter des réponses ciblées aux acteurs économiques les plus touchés afin de protéger l’activité des entreprises comme le pouvoir d’achat des ménages. Le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle à compter du 1er avril 2022 quiest prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.

La remise accordée par litre en métropole st de :

  • Jusqu’au 31 août 2022 : 18 centimes d’euros TTC ;
  • Du 1er septembre à mi-novembre 2022 : 30 centimes d’euros TTC ;
  • De mi-novembre au 31 décembre 2022 : 10 centimes d’euros TTC.

Les enquêteurs de la DDPP des Pyrénées-Orientales effectuent des contrôles visant à s’assurer de la concordance des prix entre ceux pratiqués à la pompe et ceux indiqués sur le site http://www.prix-carburants.gouv.fr permettant aux consommateurs de comparer les prix et ainsi de faire jouer la concurrence pour trouver les prix les plus bas.

Depuis la mise en œuvre du dispositif d’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburant, la DDPPDirection départementale de la protection des populations 66 a effectué 73 contrôles auprès de 67 établissements. Dans le contexte particulier des difficultés d’approvisionnement en carburant observées début octobre 2022 sur le territoire, la DDPPDirection départementale de la protection des populations 66 a intensifiéson actionentre le 13 et le 24 octobre2022.

Parmi les 67 établissements contrôlés, 16 présentaient des anomaliessoit un taux d’irrégularités de 23,88 %. 13 avertissements et 3 procès-verbaux ont été rédigés pour des anomalies portant sur :

– les prix (discordance entre les prix affichés à la pompe et sur le site prix-carburants.gouv.fr ;

– des défauts d’affichage du dispositif d’aide ;