Le débroussaillement, une obligation réglementaire pour bien se protéger : Une date buttoir au 15 mai 2023 du respect de ces obligations
Notre département est soumis à des conditions de sécheresse exceptionnelles.
Dans les secteurs exposés au risque feux de forêt, il est nécessaire de protéger son habitation par un débroussaillement conforme, afin de diminuer l’intensité des feux, limiter leur propagation et permettre aux pompiers d’intervenir rapidement en cas de sinistre.
La loi impose ainsi aux propriétaires d’habitations situées dans les massifs forestiers ou à moins de deux cents mètres de ceux-ci, de procéder à un débroussaillement réglementaire (selon le code forestier et le nouvel arrêté préfectoral du 28 mars 2023 relatif aux mesures de débroussaillement obligatoire dans les zones forestières des Pyrénées-Orientales).
Les services de police municipale ainsi que les agents assermentés de l’Office National des Forêts vont effectuer les contrôles nécessaires pour s’assurer de la bonne réalisation de ces obligations en rappelant à la population concernée l’obligation de maintenir l’état débroussaillé tout au long de l’année.
Au regard de la situation particulièrement difficile cette année, en matière de sécheresse, des contrôles renforcés de ces obligations seront diligentés par les services de l’État à partir du 15 mai 2023. Ces contrôles pourront être suivis d’une procédure administrative ou pénale.
Une lettre cosignée par le préfet et le procureur de la République a été envoyée aux maires des Pyrénées-Orientales le 30 mars 2023 afin de les informer sur cette mesure particulière.
Vous pouvez télécharger la cartographie actualisée des secteurs sur lesquels s’applique cette réglementation sur le site internet de la préfecture :
et consulter les textes réglementaires ainsi que les modalités pratiques du débroussaillement sur le site www.prevention-incendie66.com
Vous pouvez aussi questionner la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales à l’adresse suivante : foret.snaf.ddtm-66@equipement-agriculture.gouv.fr
Cabinet du préfet
Bureau de la représentation de l’Etat
et de la communicationinterministérielle
Tél : 04 68 51 65 41 24, Quai Sadi Carnot
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