CODAF Réunion plénière du 08/03/2023 - Bilan 2022 et perspectives 2023
Le Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude (CODAF) s'est réuni en formation plénière le 8 mars 2023, sous la présidence conjointe du Préfet des Pyrénées Orientales et du Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Perpignan pour dresser le bilan des actions 2022 et fixer les priorités de contrôle 2023.
Le CODAF est l’instance départementale en charge de la lutte contre le travail illégal, à laquelle participe l’ensemble des services luttant contre la fraude aux finances publiques, services de l’État et organismes de prestations sociales.
57 opérations de contrôle (55 en 2021) ont été menées conjointement par les services partenaires correspondant au contrôle d’environ 356 entreprises avec pour pilote, tour à tour chacun des partenaires.
Le montant global de fraudes sociales détectées sur le département en 2022 par les organismes sociaux (CAF, CARSAT, CPAM, MSA, PÔLE EMPLOI, URSSAF) est de 7985147€, dont un montant de 914.315€ redressé suite à l’exploitation des signalements des partenaires.
En effet, ces signalements entre partenaires sont fructueux et ont permis la détection d’au moins 11 % des dossiers frauduleux en 2022 contre 6 % en 2021.
Les opérations de contrôle fiscal réalisées par la DDFIP ont généré un préjudice fiscal en droits de 22.491.000€ et de 7.498.000 € au titre des pénalités.
La douane a réalisé 16journéesd’opérations conjointes, dans le cadre du CODAF qui ont mis en évidence que les fraudes les plus importantes détectées sont relatives à la revente illégale de tabac en épiceries, restauration rapide et a donné lieu à la fermeture administrative de 15 établissements.
En matière de travail illégal, 35 procédures (26 en 2021) ont été dressées par les services partenaires du CODAF dont 24 font suite à des contrôles conjoints (CODAF).
Les infractions de travail dissimulé (70 % des infractions relevées) et d’emploi d’étranger sans titre sont prépondérantes.
Les secteurs d’activité concernés par ces procédures sont : 43 % secteur de la construction , 23 % secteur des Hôtel-restaurant , 11 % secteur agricole, 11 % secteur des services et 6 % secteur des commerces .
En ce qui concerne la délivrance des titres en préfecture, 83 dossiers sur 95 suspicions de fraude, ont fait l’objet d’une plainte auprès du procureur de la République . Il s’agit majoritairement de dossiers relatifs au droit de séjour.
CODAF : Perspectives d'actions 2023
Le nouveau dispositif de coordination interministérielle, organisé autour de la Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF), a pour vocation d’être mieux adapté aux enjeux d’aujourd’hui. et prévoit la mise en œuvre, par chaque CODAF, d’actions concertées en matière de lutte contre la fraude sociale, fiscale ou douanière, en concertation étroite avec l’autorité judiciaire, et en matière de lutte contre le travail illégal. Des propositions d’axes ont été arrêtées par le CODAF pour 2023.