Séjour des ressortissants Ukrainiens : Demande de protection temporaire

 
 
Séjour des ressortissants Ukrainiens : Demande de protection temporaire

La protection temporaire

La protection temporaire est un dispositif exceptionnel autorisé par la décision du Conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022.

 

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Êtes-vous éligible à la protection temporaire ?

Vous êtes éligible à la protection temporaire si vous êtes :

  • Cas n° 1 : vous êtes ressortissant ukrainien et vous résidiez en Ukraine avant le 24 février 2022  ;
  • Cas n°2 : vous n'êtes pas ressortissant ukrainien et vous bénéficiez d'une protection (internationale ou nationale équivalente) octroyée par les autorités ukrainiennes ;
  • Cas n°3 : vous êtes membre de la famille d'une personne relevant du cas n°1 ou 2 (les membres de la famille sont : le conjoint, les enfants mineurs célibataires et les parents à charge) ;
  • Cas n°4 : vous n'êtes pas ressortissant ukrainien, vous êtes titulaire d'un titre de séjour permanent en cours de validité délivré par les autorités ukrainiennes et vous n'êtes pas en mesure de rentrer dans votre pays d'origine.

Les droits ouverts par la protection temporaire en France :

  • La délivrance d'une autorisation provisoire de séjour sur le territoire français d'une durée de 6 mois, portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire » ;
  • Le versement de l'allocation pour demandeur d'asile ;
  • L'autorisation d'exercer une activité professionnelle, sous réserve de disposer d'une autorisation de travail ;
  • L'accès aux soins par une prise en charge médicale ;
  • La scolarisation des enfants mineurs ;
  • Un soutien dans l'accès au logement.

Comment demander la protection temporaire ?

- logigramme protection temporaire en français

- logigramme protection temporaire en anglais

- formulaire de demande de protection en français

- formulaire de demande de protection en anglais

- liste des pièces justificatives en français

- liste des pièces justificatives en anglais

- déclaration de domicile

Allocation versée aux demandeurs d'asile (ADA)

L'autorisation provisoire de séjour remise par la préfecture aux ressortissants ukrainiens ouvre droit à l'allocation pour demandeur d'asile (ADA).

Cette allocation est délivrée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sous la forme d'une carte de paiement.

Les bénéficiaires sont directement convoqués pour un rendez-vous pour la remise de la carte. Ils doivent se présenter 3, rue Eugène Chevreuil à Perpignan, au jour et aux horaires précisés sur la convocation.

Ils doivent se présenter avec tous les membres de leur famille présents sur le territoire, spécialement les enfants, et être munis des documents suivants :

- Autorisation provisoire de séjour originale ;
- Pièces d'identité de chaque membre de la famille.

Dépliant d'information sur la carte ADA en ukrainien