Manifestation sur la voie publique

En application des articles L 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (CSI), tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes et, d’une manière générale, toutes manifestations sur la voie publique sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable.

La déclaration doit être faite trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation :

• Pour les rassemblements se déroulant à Perpignan, à la Préfecture, au Cabinet du Préfet  (bureau-securite-interieure@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr) ;
• Pour toutes les autres communes, à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle la manifestation doit avoir lieu. Si la manifestation doit se déplacer sur plusieurs communes, autant de déclarations seront à déposer dans chaque mairie concernée.

En application de l’article L 211-2 du CSI, modifié par la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 (article 1), elle doit être signée par au moins un des organisateurs domiciliés ou faisant élection de domicile dans les Pyrénées-Orientales. La déclaration doit indiquer le but de la manifestation, le lieu, la date et l’heure du rassemblement des groupes invités à y prendre part et, s’il y a lieu, l’itinéraire projeté.

En application de l’article 431-9 du code pénal, constitue un délit de manifestation illicite, puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500€ d’amende, le fait d'avoir :

- organisé sur la voie publique une manifestation n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;

- organisé sur la voie publique une manifestation interdite dans les conditions fixées par la loi ;

- établi une déclaration incomplète ou inexacte, de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestation projetée ou qui, soit avant le dépôt de la déclaration, soit après interdiction, auront adressé, par un moyen quelconque, une convocation à y prendre part.

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