La détermination et la variation annuelle de la valeur locative

 
 

Dans chaque département, le Préfet fixe des normes maximales et minimales qui servent de base au calcul du fermage pour les bâtiments d’habitation, d’exploitation, les terres nues et les cultures pérennes. Elles sont fixées sur proposition de la Commission consultative paritaire des baux ruraux.

> Arrêté préfectoral n° DDTMSEA2018325-0001 fixant le montant du fermage, les minima et maxima - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,98 Mb

VARIATIONS ANNUELLES

Pour les fermages exprimés en monnaie et les bâtiments d’exploitation (indice des fermages)

L’indice national des fermages permet d’actualiser le montant des fermages exprimés en monnaie et celui des bâtiments d’exploitation. Cet indice et sa variation annuelle sont constatés avant le premier octobre de chaque année par arrêté du ministre de l’agriculture. L’indice national de fermages, sa variation ainsi que le tableau reprenant les minima et maxima après application de l’indice sont alors fixés par arrêté préfectoral pour la période du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante.

Arrêté actualisant l'indice des fermages pour la période du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021

Arrêté actualisant l'indice des fermages pour la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020
Arrêté actualisant l'indice des fermages pour la période du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019
Arrêté actualisant l'indice des fermages pour la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018
Arrêté actualisant l'indice des fermages pour la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017
Arrêté actualisant l'indice des fermages pour la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016
Arrêté actualisant l'indice des fermages pour la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015

Pour les fermages exprimés en denrées (viticulture uniquement pour le département des Pyrénées-Orientales)

Pour les fermages exprimés en denrées, les cours moyens des denrées agricoles servant de base au calcul de la valeur locative sont fixés chaque année par arrêté préfectoral après avis de la commission consultative paritaire des baux ruraux.

Arrêté portant fixation des cours moyens des denrées agricoles servant de base au calcul de la valeur locative pour la période 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021

Arrêté portant fixation des cours moyens des denrées agricoles servant de base au calcul de la valeur locative pour la période du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020

Arrêté portant fixation des cours moyens des denrées agricoles servant de base au calcul de la valeur locative pour la période du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019
Arrêté portant fixation des cours moyens des denrées agricoles servant de base au calcul de la valeur locative pour la période du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2018
Arrêté portant fixation des cours moyens des denrées agricoles servant de base au calcul de la valeur locative pour la période du 1er novembre 2016 au 31 octobre 2017
Arrêté portant fixation des cours moyens des denrées agricoles servant de base au calcul de la valeur locative pour la période du 1er novembre 2015 au 31 octobre 2016
Arrêté portant fixation des cours moyens des denrées agricoles servant de base au calcul de la valeur locative pour la période du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2015

Pour les bâtiments d’habitation

Le loyer des bâtiments d’habitation est actualisé chaque année en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE.

Pour en savoir plus : site légifrance