Conditions d’accès des GAEC totaux aux aides de la PAC (transparence)

 
 

Le principe de la transparence GAEC ne peut s’appliquer qu’aux GAEC totaux, et par décision du préfet.

Paiements directs (discipline financière, paiement redistributif, aides couplées) et ICHN :

Les seuils et plafonds de ces aides s’appliquent à la portion d’exploitation apportée par chaque associé ayant effectivement contribué au renforcement de l’exploitation (portion d’exploitation = nombre de parts sociales détenues / nombre total de parts sociales composant le capital du groupement).
La transparence ne s'applique pas au paiement de base, au paiement vert ni au paiement direct pour les JA.

Autres aides de la PAC (FEADER, OCM unique, POSEI...):

Elles obéissent à des règles différentes.  Chaque dispositif prévoit les modalités d’application ou non du principe de transparence (prise en compte du nombre d'associés du GAEC pour multiplier les seuils d'aides, plafonds…).
Se référer aux textes spécifiques réglementant ces aides.

Cas particulier des aides de minimis :

Chaque associé d’un GAECGroupement agricole d'exploitation en commun total dispose de son propre plafond d’aides de minimis agricole (plafond de 15 000 € sur 3 ans).

NB : La transparence peut être retirée aux GAECGroupement agricole d'exploitation en commun totaux dont les conditions de fonctionnement ne sont plus conformes, pour la campagne en cours et jusqu’à la campagne suivant la régularisation.

Le GAECGroupement agricole d'exploitation en commun doit informer au plus tôt le SEA de la DDTMdirection départementale des territoires et de la mer de toute modification concernant le nombre d’associés et la répartition du capital social.