DSID - Dotation de soutien à l'investissement des départements

 

En 2019, le Gouvernement a modernisé le soutien financier apporté par l’État aux départements en transformant l’ancienne dotation générale d’équipement (DGE) en une dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) composée de deux parts (la première dite part « projets » destinée aux projets d’investissement structurant des départements, la seconde appelée part « péréquation » directement attribuée aux départements en fonction de critères péréquateurs).

Dans le prolongement de cette réforme, la loi de finances pour 2022 prévoit que cette dotation sera désormais constituée d’une enveloppe unique et intégralement attribuée par le préfet de région sous forme de subventions d’investissement dans les domaines jugés prioritaires au niveau local.

Conformément à l’article L3334-10 du code général des collectivités territoriales, les modalités de calcul de la DSID sont en revanche maintenues à l’identique et il sera tenu compte dans la future programmation de la part péréquation qui était, avant 2022, perçue directement par les départements.Dans la perspective de la répartition de l’enveloppe régionale de cette dotation, au titre de l’année 2022, la sélection des dossiers se fera en cohérence avec les politiques portées par le Gouvernement sur :

- le déploiement de la couverture très haut débit du territoire,

- la prévention et la protection de l’enfance (par exemple, le développement des centres parentaux, la création de place d’accueil…),

- l’amélioration de la qualité et de l’accès aux services publics (telle que la mise en accessibilité pour les personnes handicapées).

Dans un souci de bonne gestion des crédits de l’État, il est essentiel que les dossiers déposés concernent des projets définitivement arrêtés ayant fait l’objet d’une réflexion approfondie, que ces opérations soient prêtes à démarrer en 2022 et comprennent l’ensemble des pièces requises par la réglementation.

Les modalités de présentation des demandes de subvention

Les dossiers de demande de subvention au titre de la DSID 2022 doivent être transmis avant le 11 mars 2022 par :

- Par voie dématérialisée via la plateforme démarches-simplifiées :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dsil-dsid2022

Pour vous accompagner dans l'utilisation de cette plateforme, le guide ci-après est à votre disposition:

Guide démarches simplifiées subv

- Par voie postale

Préfecture des Pyrénées-Orientales

Service de la coordination des politiques publiques

et de l'appui territorial

(arrondissement de Perpignan) 

Claudie IDRAC – 04 68 51 67 58

pref-actions-etat@pyrenees-orientales.gouv.fr

claudie.idrac@pyrenees-orientales.gouv. fr

   
   

Documents téléchargeables

> Dossier type DSIL-DSID 2022 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,24 Mb

> Liste des pièces à fournir - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb