Habilitation à l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale

 
 
Liste des bureaux d'étude habilités

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) introduit une nouvelle obligation pour les porteurs de projets : produire une analyse d’impact de leur projet sur le tissu commercial du centre-ville de la commune d’implantation, ainsi que sur l’emploi.

Cette analyse d’impact doit être réalisée par un organisme indépendant habilité par le Préfet conformément au L.752-6 du code de commerce .

L’ arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce est paru au Journal Officiel du 26 juin 2019.

Le formulaire d’habilitation à compléter et retourner à :
M. le Préfet du département des Pyrénées-Orientales (Secrétariat de la CDAC)
par voie électronique à l’adresse suivante : ddtm-cdac@pyrenees-orientales.gouv.fr

A télécharger :  Formulaire de demande d'habilitation prévu aux articles R752-6-1 et R752-6-2 du code de commerce

Liste des bureaux d'étude habilités