Cartes de bruit : réglementation, méthode d'élaboration

 

La directive européenne 2002/49/CE sur l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement vise, au moyen de cartes de bruit stratégiques, à évaluer de façon harmonisée l’exposition au bruit dans les 27 états-membres. Elle a pour objectif d'informer sur les niveaux de bruit existants.

Elle a été transposée en droit français par ordonnance, ratifiée par la loi du 26 octobre 2005, et figure désormais dans le Code de l’Environnement.

Cadre réglementaire

  • Directive européenne du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement (vise à établir une approche commune destinée à éviter, prévenir ou réduire en priorité les effets nuisibles, y compris la gêne, de l’exposition au bruit dans l’environnement)
  • Circulaire du 25 mai 2004 relative au bruit des infrastructures de transports terrestres
  • Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement
  • Extrait du Code de l’Environnement L572-1 à 11, partie législative
  • Extrait du Code de l’Environnement R572-1 à 11, partie réglementaire
  • Arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement  
  • Circulaire du 28 février 2007 du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement
  • Circulaire du 07 juin 2007 du Ministère  de l’Ecologie et du Développement Durable relative à l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement.

Qu’est-ce que la cartographie stratégique du bruit ?

Elle permet une représentation des niveaux de bruit, mais également de dénombrer la population exposée, quantifier les nuisances, d’élaborer des plans d’action (préservation des zones calmes).

  • Les cartes de bruit doivent être élaborées en juin 2007 pour les grandes infrastructures et les grandes agglomérations. Elles concernent les voies routières empruntées par plus de 6 millions de véhicules par an et les voies ferrées comptant plus de 60 000 passages de train par an et pour l’échéance de juin 2012, les voies routières empruntées par plus de 3 millions de véhicules par an et les voies ferrées comptant plus de 30 000 passages de train par an.
  • les grandes agglomérations sont les agglomérations au sens INSEE Institut national de la statistique et des études économiques de plus de 250 000 habitants pour l’échéance de juin 2007, et de plus de 100 000 habitants pour l’échéance de juin 2012.

Principe d’élaboration des cartes de bruit stratégiques

Les cartes de bruit sont établies, avec les indicateurs harmonisés Lden (pour le jour) et Ln (pour la nuit).

Les niveaux de bruit sont évalués au moyen de modèles numériques intégrant les principaux paramètres qui influencent le bruit et sa propagation.

Les cartes de bruit ainsi réalisées sont ensuite croisées avec les données démographiques afin de chiffrer la population exposée.

Elles comprennent, pour chacun des indicateurs utilisés, des documents graphiques représentant :
 

Carte d’exposition (ou carte de type A)

Il s’agit de deux cartes représentant, pour l’année d’établissement des cartes :

  • les zones exposées à + de 55 décibels en Lden (le jour)
  • les zones exposées à + de 50 décibels en Ln (la nuit)

Elles représentent les courbes isophones de 5 en 5 décibels.
 

Carte des secteurs affectés par le bruit (ou carte de type B)

Il s’agit d’une carte représentant les secteurs affectés par le bruit, définis dans des arrêtés préfectoraux de classement sonore (article 5 du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995).
 

Carte de dépassement des valeurs limites (ou carte de type C)

Il s’agit de cartes représentant, pour l’année d’établissement des cartes, les zones où les valeurs limites en Lden (jour) et en Ln (nuit) sont dépassées (article L 572-6 du Code de l’Environnement).

Elles sont représentées, pour les grandes infrastructures des transports, au 1/25000.

Un résumé non technique présentant les principaux résultats de l’évaluation réalisée et l’exposé sommaire de la méthodologie employée est joint à ces cartes ainsi que l’estimation du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d’habitation et du nombre d’établissements de santé et d’enseignement situés dans les sones exposées au bruit.

Ces cartes sont publiées par arrêté préfectoral et sont tenues à la disposition du public.

Elles sont révisables tous les cinq ans.