La procédure de demande : un seul et unique formulaire

 
 

Les demandeurs n'ont plus qu'un seul et unique formulaire à remplir, quels que soient le territoire ou le service auxquels ils s'adressent.

Pour limiter les files d'attentes, ce document est disponible en ligne sur www.service-public.fr

Lors du dépôt de la demande (mairie, bailleur social, collecteur du 1% logement ou service de l'Etat), il suffit dans un premier temps de se munir d'une pièce d'identité ou d'un titre de séjour. Les demandeurs fournissent dans un deuxième temps les pièces justificatives nécessaires à l'instruction de leur dossier.

Comment faire la demande ? procédure

Services enregistreurs des demandes dans les Pyrénées-Orientales : liste

Plafonds de ressources HLM applicables au 1er janvier 2020 : consulter