Consultation publique : Charte utilisation phyto SNCF (résultat de la consultation)

En application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement - Consultation publique du 20 septembre 2022 au 11 octobre 2022

En application de de l’article L.123-19-1 du Code de l’environnement et conformément à l’arrêté du 25 janvier 2022, un projet d’arrêté portant approbation d’une charte d’engagement en matière d’utilisation de produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des voies ferrées gérées par SNCFSociété nationale des chemins de fer français Réseau dans le département des Pyrénées Orientales a été mis à la consultation du public du 20 septembre 2022 au 11 octobre 2022.

• Arrêté portant approbation d’une charte d’engagement en matière d’utilisation de produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des voies ferrées gérées par SNCFSociété nationale des chemins de fer français Réseau dans le département des Pyrénées-Orientales n° DDTM/SEA/2022301-0001 en date du 28/10/2022
• Motifs de la décision
• Synthèse des contributions

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Projet de charte d’engagement relative à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des voies ferrées gérées par SNCF Réseau dans le département des Pyrénées-Orientales

La présente consultation vise à soumettre à la participation du public le projet de charte d’engagement relative à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques pour l’entretien de voies ferrées par SNCF Réseau dans le département des Pyrénées Orientales.

En application de de l’article L.123-19-1 du Code de l’environnement et conformément à l’arrêté du 25 janvier 2022, un projet d’arrêté portant approbation d’une charte d’engagement en matière d’utilisation de produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des voies ferrées gérées par SNCF Réseau dans le département des Pyrénées-Orientales est mis à la consultation du public du 20 septembre 2022 au 11 octobre 2022.

Les éléments relatifs à cette consultation : note précisant les objectifs et le contexte de la charte sont disponibles à l’adresse suivante :

https://www.registre-numerique.fr/charte-produits-phytopharmaceutiques-voies-sncf-66

La consultation du public a pour objectif d’informer les citoyens, d’engager un dialogue et de recueillir leurs éventuels avis sur le projet.

Le public est invité à transmettre ses observations via un registre dématérialisé :

https://www.registre-numerique.fr/charte-produits-phytopharmaceutiques-voies-sncf-66

ou via l’adresse électronique suivante : charte-produits-phytopharmaceutiques-voies-sncf-66@mail.registre-numerique.fr

Documents à consulter :

• Contexte "projet de charte d'engagement relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des voies ferrées gérées par SNCFSociété nationale des chemins de fer français Réseau dans le département des Pyrénées-Orientales
• Note contexte "consultation ouverte du public"
• Projet d'arrêté préfectoral
• Projet de charte engagement SNCFSociété nationale des chemins de fer français (juillet 2022)