SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE (SDGC) 2023/2029
Créé par la loi du 26 juillet 2000, le SDGC est un document de cadrage de l’activité cynégétique qui s’impose à tous les chasseurs pour une période de 6 ans renouvelable.
Le SDGC est encadré par les articles L425-1 à L425-3-1 du Code de l’Environnement. Il est élaboré par la fédération départementale des chasseurs en concertation avec la chambre d’agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts forestiers. Il prend en compte les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d’amélioration de la qualité de ses habitats.
Il est approuvé après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage, par le préfet, qui vérifie notamment sa compatibilité avec les principes du respect de l’équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique.
La Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 15 juin 2023 s’est prononcée favorablement sur le document.
La consultation est ouverte du 3 au 28 août 2023. Le public peut faire valoir ses observations :
par voie électronique en précisant l'objet de la consultation à l'adresse suivante :
par courrier à l'adresse suivante :
DDTM -
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
2, rue Jean Richepin - BP 50909
Documents listés dans l’article
- Télécharger Note présentation-20230803 PDF - 0,05 Mb - 03/08/2023
- Télécharger Projet-SDGC 2023-2029 PDF - 11,77 Mb - 03/08/2023
- Télécharger Motivation-Décision-SDGC-2023-2029 PDF - 0,05 Mb - 08/09/2023
- Télécharger Synthese-observations-public-SDGC-2023-2029 PDF - 0,05 Mb - 08/09/2023
- Télécharger AP-DDTM-SNAF-2023251-0003 Approbation-SDGC-2023-2029-20230908 PDF - 0,77 Mb - 08/09/2023