Enquêtes publiques et autres procédures

projet d'arrêté préfectoral - pigeon ramier- espèce susceptible d’occasionner des dégâts (ESOD)-2021

 
 

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Le projet d'arrêté mis à la consultation du public, modifie l'arrêté préfectoral n°DDTMdirection départementale des territoires et de la mer-SEFSR-2020295-0001 du 21 octobre 2020 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux susceptibles d’occasionner des dégâts jusqu’au 30 juin 2021 dans le département des Pyrénées-Orientales pris pour l'application du III de l'article R.427-6 du code de l'environnement, et classe le pigeon ramier ESOD dans les Pyrénées-Orientales pour la saison cynégétique 2020-2021 dans l'objectif de prévenir des dommages importants aux activités agricoles.