Dotation globale de fonctionnement (DGF)

Présentation de la DGF

 
 

La DGF constitue la principale dotation de fonctionnement de l’État aux collectivités territoriales. Elle est globale et libre d’emploi. Elle est attribuée aux communes, aux EPCI à fiscalité propre et aux départements.

Elle répond à deux objectifs principaux :

– assurer aux collectivités des ressources relativement stables et prévisibles d’une année sur l’autre, au travers de sa composante « forfaitaire » ou « compensation » ;
– apporter un soutien particulier aux collectivités confrontées à des charges importantes, sans disposer pour autant des ressources suffisantes pour y faire face, au travers de ses composantes « péréquation ».
En cohérence avec ces deux objectifs, la DGF des communes est composée d’un ensemble de dotations, dissociées en deux catégories : la dotation forfaitaire d’un côté et les dotations de péréquation de l’autre, répondant pour chacune d’elles aux problématiques de catégories distinctes de communes (rurales, urbaines, d’outre-mer, etc.).

LA DGF DES COMMUNES

La DGF des communes se décline en deux parts :

– La dotation forfaitaire basée sur des critères de population et de superficie ;

– Les dotations de péréquation communale reversées aux collectivités les plus défavorisées sur des critères de charges, de ressources et/ou de population :

  • La dotation de solidarité rurale (DSR) ;
  • La dotation nationale de péréquation (DNP) ;
  • La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS).

LA DGF DES EPCI A FISCALITÉ PROPRE

La DGF des EPCI à fiscalité propre comprend une dotation de compensation ainsi qu’une composante péréquatrice, la dotation d’intercommunalité.

LA DGF DES DÉPARTEMENTS

La DGF des départements adopte une architecture similaire à celle des EPCI à fiscalité propre, avec une dotation forfaitaire, une dotation de compensation et deux dotations de péréquation respectivement attribués, sous conditions, aux départements urbains et ruraux.

CALENDRIER

– Septembre/décembre de l’année N-1 : recensement par les services préfectoraux des données physiques et financières notamment la longueur de voirie communale ;

– Janvier/mars de l’année N : vérification des données par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) ;

– Janvier/ mai de l’année N : versement des acomptes mensuels

– Fin mars/début avril de l’année N : mise en ligne des montants des composantes de la DGF pour la préparation des budgets ;

– Fin mai/début juin de l’année N : notification par arrêté publié au Journal officiel des attributions de la DGF ;

La notification se distingue de la mise en ligne en ce qu’elle arrête juridiquement les montants attribués à chaque commune : c’est elle qui permet aux collectivités, si elles le souhaitent, d’exercer leur droit au recours contre les montants qui sont attribués.

– Mai/juin de l’année N : mise en ligne par la DGCL de plusieurs notes d’informations détaillant les modalités de calcul ainsi que les valeurs principales pour une année donnée des composantes de la DGF, mise à disposition à la même période de l’ensemble des critères utilisés dans la répartition de la DGF, pour toutes les collectivités de France ;

– Été de l’année N : mise en ligne et diffusion des fiches DGF individuelles reprenant les informations propres à chaque collectivité.

LES CHIFFRES CLÉS POUR 2021

DGF des communes : 104 645 090,00 €

DGF des EPCI à fiscalité propre : 39 962 510,00 €

DGF du département : 50 709 394,00 €

TOTAL DGF 2021 : 195 316 994,00 €

RÉFÉRENCES

– DGF des communes : articles L. 2334-1 à L. 2334-23-2, articles R. 2334-1 à R. 2334-9-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

– DGF des EPCI à fiscalité propre : articles L. 5211-28 à L. 5211-35-2, article R. 5211-12 du CGCT ;

– DGF des départements : articles L. 3334-1 à L. 3334-7, articles R. 3334-0 à R. 3334-1 du CGCT.

POUR EN SAVOIR PLUS

– Site internet d’information générale commun à la DGCL et à la DGFIP : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/

– Site du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (pour consulter notamment lescartes interactives permettant de visualiser les résultats de la répartition de la DGF) :https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/

– Site des dotations en ligne (pour consulter les montants des dotations notamment au moment de la préparation du budget, les tableaux de synthèse, les notes d’informations…) :http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/accueil.php

– Site du Journal officiel – rubrique documents administratifs (pour consulter l’arrêté de notification des attributions individuelles de DGF aux collectivités territoriales et aux EPCI) :https://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html

CONTACTS

Préfecture des Pyrénées-Orientales

Direction des collectivités et de la légalité

Bureau du contrôle budgétaire

et des dotations de l’État

Adresse fonctionnelle :

pref-dcl-dotations@pyrenees-orientales.gouv.fr

Nous vous invitons à prendre connaissance, ci-dessous, des fiches d’information individuelles 2021 (fiches DGF au format PDF) des communes, des EPCI à fiscalité propre et du département des Pyrénées-Orientales.

Ces différentes fiches regroupent les données physiques et financières utilisées par les services de la DGCL afin de répartir les différentes composantes de la DGF 2021 ainsi que les montants finaux attribués au titre de chacune d’entre elles.

> Fiches DGF 2021 cnes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,29 Mb

> Fiches DGF 2021 EPCI - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

> Fiche DGF 2021 CD - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb