Demande de modification
Mis à jour le 07/03/2022
On parle de modification quand :
- la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système a été modifiée
- les conditions d’exploitation des images ont été modifiées
- la durée de conservation des images a été modifiée
- les caractéristiques techniques du système ont été modifiées
- le déclarant ou la personne morale titulaire de l’autorisation a changé
Ces cas nécessitent le dépôt d’un dossier complet de demande de modification du système.
Cas de modification se limitant à l’envoi d’un courrier d’information au préfet :
- mise à jour de la liste des personnes habilitées à accéder aux images
- déplacement, suppression ou ajout de caméras dans un périmètre vidéoprotégé préalablement à l’adresse suivante :
Préfecture des Pyrénées-Orientales – Cabinet du préfet
Direction des sécurités – Bureau des polices administratives de sécurité
24 quai Sadi Carnot – BP 951
66951 PERPIGNAN cedex