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dans les Pyrénées-Orientales

Manifestations nautiques

Comment et où déposer une déclaration pour une manifestation nautique ?

Mise à jour le 13/07/2018
 
 

 Est considérée comme manifestation nautique, toute activité exercée dans les eaux maritimes (y compris les étangs salés) et susceptible d’appeler des mesures particulières d’organisation et d’encadrement en vue d’assurer la sécurité des participants et des spectateurs.
Sont considérées comme des manifestations nautiques, les régates, les compétitions de planches à voile, kite surf, natation, jet ski, les tentatives de records sportifs, les fêtes de la mer, les concours de pêche en mer etc…

Conformément à l’arrêté ministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer , toute manifestation nautique doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Délégation à la Mer et au Littoral géographiquement compétente :

Délais

Au moins deux mois avant la date prévue :

  • dans le cas de manifestations nécessitant une dérogation aux règlements en vigueur ou des mesures de police particulières,
  • dans le cas de manifestations pour lesquelles une évaluation des incidences Natura 2000 est prescrite, en application du 1° ou du 2° du III de l’article L.414-4 du code de l’environnement,
  • dans le cas de manifestations susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000

Au moins quinze jours avant la date prévue dans les autres cas

Comment procéder

L’organisateur transmet à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Délégation à la Mer et au Littoral - Affaires nautiques
2, rue Jean Richepin - BP 50909
66020 Perpignan cedex - Tél : 04 68 38 13 78
Courriel : ddtm-dml@pyrenees-orientales.gouv.fr

-  la déclaration datée et signée
-  une carte sur laquelle il reporte la zone occupée par la manifestation ou son parcours
-  et, si nécessaire, l’évaluation simplifiée des incidences Natura2000

Formulaires à utiliser