Les services de l'État
dans les Pyrénées-Orientales
Politique territoriale de l'habitat
Le Plan Départemental de l'Habitat (PDH)
Le PDH, un outil de pilotage des politiques publiques du département
Le Plan Local de l'Habitat (PLH)
Le PLH, principal dispositif en matière de politique du logement au niveau local
Le Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU)
Politique de lutte contre l'exclusion urbaine et sociale sur le territoire perpignanais.
Le Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD)
Le PNRQAD, un outil de réhabilitation et de rénovation urbaine
Le schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage
Objectif du schéma : 278 emplacements au titre des aires d’accueil et 600 emplacements au titre des aires de grand passage.
La lutte contre l'habitat indigne
Selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 "tout propriétaire est tenu de remettre à son locataire un logement décent ".
Ministère de la Transition Écologique