L'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) / télédéclarer son niveau d'accessibilité / réaliser son auto-diagnostic

Chaque propriétaire / gestionnaire d'ERP* doit, depuis le 1er janvier 2015, déclarer sa situation :

• soit en attestant de sa conformité

• soit, s’il n’était pas conforme à cette date, et suite à un agenda d’accessibilité programmé validé par l’état, en transmettant dès l’achèvement des travaux une attestation de fin d’Ad’Ap (depuis le 31/03/19 il n’est plus possible de déposer d’Ad’AP).

• si l’ERP n’est pas conforme et qu’aucune démarche n’a été effectuée, vous devez obligatoirement mettre l’ERP en conformité en déposant une demande d’autorisation de travaux auprès de la mairie de la commune concernée.

Dans ce cadre, le projet de dématérialisation et de simplification des procédures administratives, porté par le Gouvernement, poursuit son déploiement.

La délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA) s’inscrit dans ce mouvement et propose désormais deux procédures dématérialisées :

• l’attestation d’accessibilité pour les ERP Etablissement Recevant du Public conformes à la réglementation, prévue à l’article R.165-3 du code de la construction et de l’habitation :

• pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie : Démarches simplifiées catégorie 1 à 4 

• pour les ERP de 5ème catégorie : Démarches simplifiées catégorie 5

• l’attestation d’achèvement des travaux dans le cadre d’un Ad’AP pour un ERP quelle que soit sa catégorie prévue à l’article R.165-17 du code de la construction et de l’habitation : Démarches simplifiées Attestation Achèvement

Réalisez votre auto-diagnostic

Information liste Ad’AP  (conformément à l’article R165-12 du CCH) :

Télécharger liste Ad'AP departement des P-O

Attention au démarchages agressifs et menaçants :

De nombreux cas de démarchages abusifs agressifs ont été rapportés dans le département, si vous pensez avoir été victime d’un démarchage agressif, il vous est recommandé de contacter la direction départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales.

La délégation Ministérielle à l’accessibilité a créé et met à disposition un document expliquant comment reconnaître un démarchage mal intentionné et quoi faire si l’on s’estime lésé :

* ERP : établissement recevant du public