Réglementation

 

Les conditions d’agrément et de fonctionnement des GAECGroupement agricole d'exploitation en commun sont fixées par le Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) et notamment les articles :
- L323-1 à 16
- R323-8 à 23 : Reconnaissance des groupements
- R323-24 à 44 : Fonctionnement des groupements
- D323-31-2 : Conditions de dérogation pour activité extérieure
- R323-45 à 47 : Statuts social et économique des groupements et de leurs membres
- R323-50 à 51 : Sanctions
- R323-52 à 54 : Conditions d’accès des GAEC totaux aux aides de la PAC

Articles en vigueur à consulter sur le site Légifrance

Les statuts-types de GAECGroupement agricole d'exploitation en commun et le modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément en application de l’article R323-9 du CRPM ont été approuvés par arrêté du 24/03/2015.

> Arrêté du 24 mars 2015 (statuts-types et modèle de note constituant le dossier d'agrément) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,06 Mb