Formalités administratives

Vous trouverez dans les articles ci-dessous, selon la situation, la liste des documents à fournir, le cas échéant les modèles de documents et formulaires ainsi que l’adresse d’envoi et les délais d’instruction (indicatifs).

A lire dans cette rubrique

Demande d’agrément

Publié le 16/12/2022

Modification des conditions de fonctionnement et/ou statutaires

Publié le 16/12/2022

Demande de dérogation pour activité extérieure au GAEC

Publié le 16/12/2022

Demande de dispense de travail

Publié le 16/12/2022

Dissolution anticipée ou transformation d’un GAEC

Publié le 16/12/2022

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