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Collectivité locale
Mise à jour le 23/08/2021
Relations avec les collectivités et intercommunalité
- Gouvernance des structures territoriales : mesures dérogatoires jusqu'au 31 juillet 2022
- Dotation globale de fonctionnement (DGF)
- Réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements
- Intercommunalité
- Télétransmission des @ctes soumis au contrôle de légalité
- Enquêtes publiques et autres procédures
- Contrôle de légalité : synthèse annuelle des observations aux collectivités