Guides et modèles

Guide pratique de lutte contre la cabanisation

Fiche "astreintes administratives"

Mise en œuvre des astreintes administratives

• Modèle de lettre d'information préalable à la mise en demeure de régulariser une infraction au code de l'urbanisme
• Modèle d'arrêté municipal portant mise en demeure de régularisation d'infractions au code de l'urbanisme, sous astreintes administratives
• Modèle de lettre d'information préalable à la mise en recouvrement des astreintes administratives
• Modèle d'arrêté municipal portant état de recouvrement d'une astreinte administrative 

Interruption de travaux

• Modèle de courrier de procédure contradictoire pour interruption de travaux
• Modèle d'arrêté municipal portant interruption de travaux