Police administrative

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Arrêté du 31 janvier 2024 mettant en demeure la société MILLE ET UNE ÉTOILES de respecter les termes de l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2019178-0003 du 22 juin 2019 concernant le dépôt d’explosifs de divertissement et l’atelier de grappage qu'elle exploite sur le territoire de la commune de PERPIGNAN (66000) ZI Nord - Espace Polygone - 71 rue Chenard et Walcker

8 février 2024 8 juin 2024

Arrêté du 12 janvier 2024 liquidant partiellement l’astreinte administrative dont la SAS ISOCAB France est redevable par arrêté préfectoral n°2022221-0001 du 9 août 2022 pour non respect de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 14 décembre 2021

19 janv 2024 19 mai 2024

Arrêté du 16 novembre 2023 mettant en demeure la société Lafarge Granulats de respecter les prescriptions applicables à sa carrière de calcaire implantée sur la commune de Baixas

24 nov 2023 24 mars 2024

Arrêté du 8 novembre 2023 mettant en demeure la société Phytotagante, en application de l’article L.171-8 du Code de l’environnement, de respecter les prescriptions applicables aux activités liées aux substances et mélanges dangereux, pour les installations situées dans la zone Naturopôle de la commune de Toulouges

17 nov 2023 17 mars 2024