Arrêté du 6 septembre 2023 mettant en demeure la société Funline Laboratoire Élysées Cosmétiques de régulariser la situation administrative et de respecter les prescriptions applicables à ses installations situées au 975 chemin des Hourtoulanes, à Pia, en application des articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'Environnement

Arrêté du 23 août 2023 mettant en demeure l’entreprise individuelle BRUNO MEHAY et son gérant Monsieur Bruno MEHAY de régulariser la situation administrative de l’installation d’entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d’usage qu’ils exploitent sur les parcelles cadastrales n° 0B 1068pp, 1650, 1652pp, 2145, 2369 et 2370, situées chemin de Domanova, lieu-dit "Els Congostos", sur le territoire de la commune de Rodès, et de solliciter, le cas échéant un agrément de centre de véhicules hors d’usage.

Arrêté du 25 août 2023 mettant en demeure l'entreprise CAMINAL de respecter les prescriptions applicables aux activités de transit et traitement de déchets, en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement, pour les installations situées au lieu-dit "la Garriga" à Perpignan

Arrêté du 27 juillet 2023 mettant en demeure la société CPL TERRASSEMENT de respecter les prescriptions applicables aux activités de transit et traitement de déchets, pour les installations situées au lieu-dit "La Garriga", à Perpignan

Arrêté du 27 juillet 2023 portant levée de mise en demeure de mettre en conformité une ICPE / Élevage du royaume du Bull à Saint-Jean-Pla-de-Corts - Monsieur Hamdi TECHE

Arrêté du 25 juillet 2023 mettant en demeure la société civile immobilière SOREL-LE CAPITOL, ainsi que Messieurs Manuel REYES et Jean-Patrick BAPTISTE de cesser leurs activités de récupération et revente de métaux, de récupération et transit de déchets d’équipements électriques et électroniques, et de récupération et transit de batteries au plomb, sur la parcelle n° 0115, section AX, de la commune de Pia